Tribunal de commerce de Grenoble, 24 mars 2025, n° 2024J00036

Motifs du jugement : * Sur les conditions de la formation du contrat : Il ressort des pièces versées aux débats que la SASU EFC VIANDE a passé commandes auprès de la SARL INTERIEUR 38 pour l'acquisition de divers articles de mobilier, de décoration et de papiers peints. Il est constant que les commandes ont été validées par le versement d'un acompte, et que les conditions générales de vente étaient annexées aux bons de commande. Il résulte des échanges entre les parties que les commandes ont été […] préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés ». En l'espèce, l'action engagée ne saurait être qualifiée d'abusive en l'absence d'éléments démontrant une volonté manifeste de nuire à la partie adverse. Pour qu'une indemnité soit accordée pour procédure abusive, il appartient à la partie demanderesse d'apporter la preuve d'un préjudice direct résultant du prétendu abus or en absence de preuves, de démonstration d'un comportement fautif et d'un préjudice avéré aucune indemnisation ne saurait être accordée. L'action de la SASU EFC VIANDE ne répond pas à la définition de la procédure abusive. Le tribunal DEBOUTERA la SARL INTERIEUR 38 de sa demande de dommages et intérêts. * Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : Eu égard aux circonstances de l'affaire, il est équitable de condamner la SASU EFC VIANDE à verser une somme de 2 000€ à la SARL INTERIEUR 38 à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SASU EFC VIANDE sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT JUGE que le contrat est un contrat de droit commercial. JUGE que le contrat a été conformément exécuté. CONDAMNE la SASU EFC VIANDE à payer à la SARL INTERIEUR 38 la somme de 10 145€, outre intérêt au taux légal à compter du 23 octobre 2023, date de la mise en demeure. DEBOUTE la SASU EFC VIANDE de toutes ses demandes de compensation. DEBOUTE la SARL INTERIEUR 38 de sa demande de dommages et intérêts. CONDAMNE la SASU EFC VIANDE à payer la somme de 2 000€ à la SARL IINTERIEUR 38 à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la socié