Tribunal de commerce de Grenoble, 7 février 2025, n° 2024J00104

Motifs du jugement : A titre principal, sur la disproportion du cautionnement Selon la jurisprudence de la cour de cassation (Cass. Com. 22 janvier 2013 – n°11-25377 et 11-17954), il appartient à la caution qui prétend échapper à son engagement de prouver la disproportion manifeste à la signature de l'acte de cautionnement. Selon la jurisprudence de la cour de cassation (Cass. Com. 13 septembre 2017 n°15-20294), la banque n'a pas obligation de vérifier la situation financière de la caution lors […] [H] présente une situation de revenu précaire. Elle touche d'un salaire de 799,75€ net par mois, comme justifié par la fiche de paie de juin 2024 fournie. En conséquence, le tribunal accordera à Mme [R] [H] les plus larges délais de paiement, le montant des échéances devant s'imputer par priorité sur le capital. Sur les demandes relatives au versement d'une indemnité due au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dépens L'équité commande qu'il ne soit pas alloué d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal déboutera les parties de leurs demandes à ce titre. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront partagés entre les deux parties. Sur l'exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit sauf disposition de la loi et sauf si le juge en décide autrement. L'exécution provisoire est compatible avec l'affaire. Le tribunal déboutera Mme [H] de sa demande d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : DECLARE recevable et bien fondée l'action de la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL. DEBOUTE Mme [R] [H] de sa demande concernant l'inopposabilité de l'acte de caution. CONDAMNE la banque ou son ayant droit à indemniser le préjudice subi par Mme [R] [H] à hauteur de 8 000€. PRONONCE la déchéance du droit au paiement des pénalités ou intérêts. CONDAMNE Mme [R] [H] à payer la somme de 14 614€ à la société B-SQUARED INVESTMENTS SARL, venant au droit de la société COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1, devenue titulaire des droits que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES dét