Tribunal de commerce de Grenoble, 1 avril 2025, n° 2024J00252

Motifs du jugement : Sur la recevabilité de l'action L'article L651-2 du code de commerce, dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Tou […] gmenté de 33 751,73€, alors que le chiffre d'affaires a diminué de 9%, passant de 423 906€ à 385 879€, dégageant une perte de 57 268€, attestant que la dirigeante a financé sur ces fonds personnels une partie des pertes réalisées. Les difficultés rencontrées par la société ne trouvent pas leur origine dans les agissements de la dirigeante, mais des difficultés économiques. Au regard de ces éléments, la contribution de Mme [U] [G] à l'insuffisance d'actif de la société [M] [G] sera fixée à la somme de 10 000€. Au titre de l'indemnité due sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable que Me [I] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [M] [G], supporte la totalité des frais irrépétibles engagés pour défendre les intérêts de la procédure, Mme [U] [G] sera condamnée à lui payer la somme arbitrée à 2 000€, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le tribunal condamnera Mme [U] [G], qui succombe, aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : JUGE que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est recevable. JUGE que Mme [U] [L] épouse [G] a commis de faute causale à l'insuffisance d'actif. CONDAMNE Mme [U] [L] épouse [G] à payer à Me [I] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [M] [G], la somme de 10 000€ au titre du comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la société [M] [G]. CONDAMNE Mme [U] [L] épouse [G] à payer à Me [I] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [M] [G], la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. C