Tribunal de commerce de Grenoble, 12 septembre 2025, n° 2024J00277

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
12 septembre 2025
Numéro
2024J00277

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société SHCB a, par conclusions remises à l'audience, déclaré se désister des présentes instance et action. Que la SARL DS2P - DELICES ET SERVICES DE PROXIMITE a déclaré, par conclusions remises à l'audience, accepter le désistement d'instance et d'action entrepris à son égard. Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, PREND ACTE de ce que la société SHCB se désiste des présentes instance et action entreprises à l'encontre de la SARL DS2P - DELICES ET SERVICES DE PROXIMITE. PREND ACTE de ce que la SARL DS2P - DELICES ET SERVICES DE PROXIMITE accepte le désistement d'instance et d'action entreprise à son égard. PRONONCE l'extinction des présentes instance et action. JUGE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé Le Président Jean-Pierre CREST Le Gre
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.