Tribunal de commerce de Grenoble, 22 janvier 2025, n° 2024J00289

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
22 janvier 2025
Numéro
2024J00289

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 juillet 2024. La cause a été entendue à l'audience du 22 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe JEANNEL, Président, * Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, * Monsieur Franck NARDI, Juge, assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour ren […] é(e) par Maître MERMILLOD-BLONDIN Jean Damien Avocat - [Adresse 2] Maître Steven ROCHE Avocat * Mme [O] [T] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MERMILLOD-BLONDIN Jean Damien Avocat - [Adresse 2] Maître Steven ROCHE Avocat M. [V] [T] [Adresse 4] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MERMILLOD-BLONDIN Jean Damien Avocat - [Adresse 2] Maître Steven ROCHE Avocat * La SARL [Adresse 5] [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BLANCHARD Margot -[Adresse 7]ЕТ Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 79,51 € HT, 15,90 € TVA, 95,41 € TTC Copie exécutoire envoyée le 23/01/2025 à Me MERMILLOD-BLONDIN Jean Damien Avocat Copie exécutoire envoyée le 23/01/2025 à Me BLANCHARD Margot La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tendait à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de collective à l'égard de la SARL [Adresse 5]. A l'audience, les demandeurs, M. [V] [T], Mme [O] [T] et M. [N] [T] déclarent se désister de leur demande d'ouverture d'une procédure collective, les sommes dues ayant été réglées et sollicitent qu'il leur en soit donné acte. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile, PREND ACTE du désistement des demandeurs, M. [V] [T], Mme [O] [T] et M. [N] [T] de leur demande d'ouverture d'une procédure collective engagée à l'égard de la SARL [Adresse 5]. PREND ACTE de ce que la SARL [Adresse 5] accepte le désistement d'instance des demandeurs, M. [V] [T], Mme [O] [T] et M. [N] [T] CONSTATE l'extinction de l'instance. LAISSE les dépens à la charge des demandeurs. Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe JEANNEL Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL Signe electroniquement par Philippe JEANNEL Signe electroniquement par Guillaum
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.