Tribunal de commerce de Grenoble, 17 janvier 2025, n° 2024J00403

Motifs du jugement : Attendu que la SARL V2S n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour, Que l'assignation n'a pu lui être signifiée à personne du fait que le nom du destinataire bien que inscrit sur la boite aux lettres, personne n'était présent sur les lieux lors du passage du commissaire de justice. Que l'assignation a été délivrée dans les conditions prévue par l'article 656 du code de procédure civile et qu'il en a été avisé selon les modalités de l'art […] MIT BESCHRAENKTER [Localité 1]. Que la SARL V2S n'a jamais réagi aux mises en demeure et assignations de son créancier. En conséquence, la SARL V2S sera condamnée à restituer le véhicule DUCATO DIAVEL 1260 S sous astreinte de 15€ par jours de retard après la date de signification du présent jugement, Et il sera donné acte à la société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] qu'elle est en droit d'appliquer les dispositions de l'article 2347 du code civil par suite de la vente dudit véhicule. Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, Le tribunal condamnera la SARL V2S à verser à la société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] une somme de 800€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SARL V2S, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de crédit accessoire à la vente en date du 22 mai 2020 et portant sur le financement du véhicule DUCATI DIAVEL 1260 S immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de série ZDMGE00AALB004428. CONDAMNE la SARL V2S à payer à la société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] la somme de 11 471,86€ outre intérêts au taux contractuel, soit 3,12% 1'an à compter de la date du premier impayé soit le 1 er mai 2023 et ce jusqu'à complet paiement. CONDAMNE la SARL V2S à restituer sous astreinte de 15€ par jour