Tribunal de commerce de Grenoble, 17 janvier 2025, n° 2024J00444

Motifs du jugement : La SASU LE MILANO PANZ, n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour. L'assignation n'a pu lui être signifiée à personne du fait que le nom du destinataire bien que inscrit sur la boite aux lettres, personne n'était présent sur les lieux lors du passage du commissaire de justice. L'assignation a été délivrée dans les conditions prévue par l'article 656 du code de procédure civile il en a été avisé selon les modalités de l'article 658 du mê […] LE MILANO PANZ qui n'apporte aucune régulation ni aucune réponse aux sollicitations de la banque, ne respecte pas ses obligations contractuelles. En conséquence, le tribunal condamnera la SASU LE MILANO PANZ à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 13 464,96€, outre intérêts au taux conventionnel de 4,92% l'an à compter du 05 octobre 2024 et jusqu'à parfait règlement. L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. L'anatocisme a été demandé, aussi, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 22 octobre 2024, date de l'exploit introductif d'instance. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, La SASU LE MILANO PANZ qui succombe sera condamné au paiement de la somme de 3 500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT, CONDAMNE la SASU LE MILANO PANZ à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 13 464,96€, outre intérêts au taux conventionnel de 4,92 % l'an à compter du 05 octobre 2024 et jusqu'à parfait règlement. ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. CONDAMNE la SASU LE MILANO PANZ à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3 500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la SASU LE MILANO PANZ aux entiers dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de l