Tribunal de commerce de Grenoble, 15 avril 2025, n° 2024R00513

Motifs de l'ordonnance : Sur la demande de provision : L'article 872 du code de procédure civile autorise le juge des référés pour ordonner en urgences des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L'article 873 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier. A titre principal, M. [J] [R] sollicite la restitution du prix de vente versé lors de l'achat d […] s le dispositif de la présente décision. Conformément aux dispositions de l'article 269 du code de procédure civile, une provision de 3 000€, à valoir sur la rémunération de l'expert ainsi désigné sera mise à la charge du demandeur, M. [J] [R]. Sur la demande de dommages intérêts au titre du préjudice de jouissance de son véhicule : M. [J] [R] demande des dommages intérêts au titre du préjudice de jouissance de son véhicule e il ne démontre en rien la réalité de son dommage et encore moins le quantum de celui-ci. En conséquence, le juge des référés déboutera le demandeur de sa demande de dommage et intérêts. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Compte tenu de l'expertise à venir, l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elles non compris dans les dépens. En conséquence, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge du demandeur, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, DISONS y avoir lieu à référé concernant les demandes de provisions. REJETONS la demande de condamnation de la société MS AUTOMOBILES à titre de provision de régler à M. [J] [R] la somme de 30 000€. REJETONS la demande de condamnation de la société MS AUTOMOBILES à titre de provision de régler à M. [J] [R] la somme de 19 126€. DESIGNONS en qualité d'expert judiciaire : M. [O] [L] [Adresse 1] Tel : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 1] Avec la mission suivante : * Convoquer les parties et recueillir leurs explications, prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendr