Tribunal de commerce de Grenoble, 7 janvier 2025, n° 2024R00556

Motifs de l'ordonnance : Attendu l'article 145 du même code qui édicte que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, Vu les pièces communiquées à l'audience, Et compte tenu des faits exposés dans l'acte introductif d'instance par M. [I] [Z] auquel il convie […] ifient la somme demandée, Attendu que bien que régulièrement assigné, la défenderesse ne se présente pas ni personne pour elle à l'audience et qu'elle ne présente aucun moyen opposant, Attendu qu'il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, Attendu que par une mise en demeure par LRAR en date du 27 aout 2024, M. [I] [Z] a demandé à la société GARAGE [G] d'avoir à solutionner la panne du véhicule et de l'indemniser de ses préjudices. Attendu que dans ces conditions M. [I] [Z] est bien fondée à demander la condamnation à titre provisionnel de la société GARAGE [G] au paiement de la somme principale de 8 218,95€. Attendu enfin qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [I] [Z] les frais et honoraires non compris dans les dépens qu'il a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 1 000 € au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que la société GARAGE [G] qui succombe sera condamné aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS NOUS. JUGE DES REFERES. STATUANT PAR UNE ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties étant réservés, DESIGNONS en qualité d'expert judiciaire : M. [X] [J] [Adresse 2] Tél: [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 1] Lequel, les parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission : 1. Convoquer les parties et accéder aux lieux où est entreposé le véhicule ; 2. Se faire remettre tous les documents utiles aux opérations d'expertise ; * Convoquer les parties et entendre leurs explications dans le respect du principe du contradictoire ; Procéder à l'examen du véhicu