Tribunal de commerce de Grenoble, 28 janvier 2025, n° 2024R00599

Motifs de l'ordonnance : Attendu que la SARL MASMONDET GUILLAUME été régulièrement assignée, Qu'elle n'est ni présente à l'audience, ni même représentée et qu'elle n'a pas déposé de conclusions, Attendu que l'article 469 du code de procédure civile dispose que le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose au cas où l'une des parties, après avoir comparu, s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, Attendu que le défaut de comparution d […] les ont faits. », Attendu que les éléments communiqués prouvent l'existence d'une créance de la SAS LOCATLAS à l'encontre de la SARL MASMONDET GUILLAUME. En particulier le contrat de location numéro 23127028 signé par les deux parties, les 5 factures émises ainsi que la remise du chèque de 4 370€ par la SARL MASMONDET GUILLAUME. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la SAS LOCATLAS et de condamner la SARL MASMONDET GUILLAUME à lui payer la somme de 22 690€ TTC à titre principal outre les intérêts de retard égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, outre 40€ au titre des frais de recouvrement. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il serait inéquitable de laisser supporter au demandeur l'intégralité des frais irrépétibles qu'il a engagés pour faire valoir ses droits, Il lui sera alloué en conséquence une somme arbitrée à 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL MASMONDET GUILLAUME qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil,Vu les débats à l'audience, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNONS la SARL MASMONDET GUILLAUME à payer à la SAS LOCATLAS la somme de 22 690€ TTC à titre principal, outre les intérêts de retard égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, outre 40€ au titre des frais de recouvrement. CONDAMNONS la SARL MASMONDET GUILLAUME à payer à la SAS LOCATLAS la somme de 500€ au titre d'indemité sur le f