Tribunal de commerce de Grenoble, 17 juin 2025, n° 2025F00267

Attendu qu'il apparaît donc que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel de M. [I] [D] ne sont pas réunies. Attendu qu'à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire demandée simultanément à celle-ci, si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre du code de commerce ou à l'application des nullités de la période suspecte, ou s'il apparaît que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel n'étaient pas réunies à la date à laquelle le tribunal a statué sur son ouverture ou ne le sont plus depuis. Attendu que dans ces conditions, il convient de prononcer à l'égard de M. [I] [D] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Attendu qu'il ressort de ces informations que le débiteur semble dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur son patrimoine personnel. Attendu que le débiteur expose n'avoir aucun actif immobilier. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.640-2, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant sur son patrimoine professionnel et personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 et les articles L.645-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.653-8 du code de commerce, Vu les articles article L.640-1, L.640-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commis en date du 17 février 2025, CONSTATE le non-respect des conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M. [I] [D] [Adresse 1] Artisan personne physique Peinture intérieure. Non inscrit au RCS Grenoble - Inscrit au Registre national des entrep