Tribunal de commerce de Grenoble, 19 février 2025, n° 2025F00381
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 19 février 2025
- Numéro
- 2025F00381
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à la suite de la déclaration de sauvegarde qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par Monsieur [N] [Q], gérant de la SARL CYRTIB, établissent que l'entreprise se trouve finalement en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Monsieur [Q] modifie donc sa demande et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SARL CYRTIB [Adresse 1] Société à responsabilité limitée Restauration rapide snack brasserie ainsi que toute spécialité au sens large du terme à consommer sur place ou à emporter. Inscrit au RCS sous le numéro 442 156 444 RCS GRENOBLE FIXE provisoirement au 19 février 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame DEGASPERI et Monsieur GONON en qualité de juge-commissaire sup
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble, 23 septembre 2025, n° 2025F01233
- Tribunal de commerce de Grenoble, 23 septembre 2025, n° 2025F01212
- Tribunal de commerce de Grenoble, 23 septembre 2025, n° 2025F01241
- Tribunal de commerce de Grenoble, 23 septembre 2025, n° 2025F01237
- Tribunal de commerce de Grenoble, 23 septembre 2025, n° 2025F01216
- Tribunal de commerce de Grenoble, 23 septembre 2025, n° 2025F01280
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.