Tribunal de commerce de Grenoble, 1 avril 2025, n° 2025F00483

Motifs de la decision : A l'audience, le tribunal constate qu'aucune offre n'a été déposée. En conséquence, le tribunal constatera qu'aucun plan de cession ne peut être mis en œuvre. Au regard de ce qui précède, les co-administrateurs judiciaires ont dû régulariser une requête de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. A l'audience, la dirigeante émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Monsieur le Substitut du Procureur émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Dans ces conditions et en application des articles L.622-10 et L.640-1 du code de commerce, le tribunal prononcera la conversion du redressement judiciaire de la SAS ALLIBERT SANITAIRE en liquidation judiciaire. Maître [W] et la SELARL MJO Mandataires Judiciaires prise en la personne de Me [C] [K], qui avait été désignés en qualité de mandataires judiciaires seront nommés aux fonctions de liquidateurs. Il conviendra d'employer les dépens en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : Vu les dispositions des articles L.631-13, L.631-22 et L.642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R.631-39 et R.642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports des mandataires de justice, Après avoir entendu les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires en leurs observations, Après avoir entendu la dirigeante de l'entreprise en la personne de Madame [H] [L], Après avoir entendu la représentante des salariés, Madame [R] [G] en ses observations, Après avoir entendu Madame la juge-commissaire, Mme DE