Tribunal de commerce de Grenoble, 2 septembre 2025, n° 2025F00532

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 02/09/2025 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F532 Procédure 2024RJ0227 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SAS [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Date d'ouverture : 13/03/2024 Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Commissaire à l'exécution du plan : SELARL [W] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] Mandataire Judiciaire : SELARL [W] & Associés - Mandataires judiciaires prise en […] plan Le juge-commissaire émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement de la SAS [Y] sous réserve d'un apport en trésorerie par les dirigeants dés l'adoption du plan et de voir déclarés inalinénables durant toute la durée du plan les biens mobiliers corporels et incorporels de la SAS [Y]. La mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du plan tel que proposé par la SAS [Y] sous réserve de la mise en œuvre des garanties susvisées. Dans ces conditions, il indique au tribunal qu'il se désiste de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, déposée au greffe du tribunal de commerce en date du 04 septembre 2024. Régulièrement consultés sur cette proposition, 7 créanciers ont déclaré l'accepter, 1 créancier l'a refusé et 2 créanciers n'ont pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l'article L626-5 du code de commerce. Ces éléments ainsi exposés permettant d'établir qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, il convient d'arrêter le plan proposé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE En application des articles L626-9 à L626-25 et L631-19 du code de commerce, Après avis du juge-commissaire et du Ministère Public, PREND ACTE de ce que la SELARL [W] & Associés - Mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [W] se désiste de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, déposée au greffe du tribunal de commerce en date du 04 septembre 2024. ARRETE le plan de redressement de la SAS [Y], d'une durée de 10 ans, aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir l