Tribunal de commerce de Grenoble, 25 mars 2025, n° 2025F00662
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 25 mars 2025
- Numéro
- 2025F00662
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'expiration de la période d'observation a été fixée au 29 juillet 2024 au lieu du 29 juillet 2025. Attendu qu'il s'agit bien d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI EN MATIERE GRACIEUSE PAR UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT : Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, CONSTATE que la nature et l'objet de la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ne nécessitent pas la tenue de débats en audience. RECTIFIE l'erreur matérielle du dispositif du jugement en date du 04 février 2025. DIT que l'expiration de la période d'observation est fixée au 29 juillet 2025. LAISSE sans changement le reste de la décision enrôlée sous le numéro d'instance 2025F176. DIT que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge du jugement du 04 févrie
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.