Tribunal de commerce de Grenoble, 9 avril 2025, n° 2025F00697
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 9 avril 2025
- Numéro
- 2025F00697
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à l'audience, Madame [K] [T], dirigeante de la SARL NATURE EN BULLES, modifie sa demande déclarant se désister de sa demande de procédure de sauvegarde au profit d'une procédure de redressement judiciaire qu'elle sollicite désormais du tribunal. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par la déclarante établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SARL NATURE EN BULLES [Adresse 3] Société à responsabilité limitée Savonnerie, vente de produits artisanaux. Inscrit au RCS sous le numéro 512 754 441 RCS [Localité 1] FIXE provisoirement au 09 avril 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame [V] et Monsieur [R] en qualité de jugecommissaire suppléant. NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [D] & Associés - M
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.