Tribunal de commerce de Grenoble, 7 octobre 2025, n° 2025F00779

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
7 octobre 2025
Numéro
2025F00779

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par avis écrit, la juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 07 avril 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SARL NATURE EN BULLES Après avis du Ministère public et du juge-commissaire, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE jusqu'au 07 avril 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 1 er avril 2026 à 09:00. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Brigitte SIVERA Le Greffier Audrey LINAKIS Signe electroniquement par Brigitte SIVERA Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffie
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.