Tribunal de commerce de Grenoble, 23 avril 2025, n° 2025F00855

Attendu qu'à la suite de la déclaration qu'il a effectuée, Me [P] agissant en qualité de mandataire ad hoc de Mme [C] [X] selon ordonnance du 18 septembre 2024, a été régulièrement convoqué à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M. [L] [W] pour l'étude de Me [P], mandataire ad hoc de Mme [C] [X], établissent que l'entreprise de Mme [C] [X] se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'un redressement s'avère impossible. Attendu qu'il ressort de ces informations que la débitrice est en outre dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur son patrimoine personnel. Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce. Attendu qu'il est exposé que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant sur ses patrimoines professionnel et personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE Madame [X] [C] [Adresse 1] Pose de carrelage. Non inscrite au RCS – inscrite au Registre national des entreprises sous le numéro 490 640 117, DIT que la liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. FIXE provisoirement au 23 octobre 2023 la date de cessation des paiements, DESIGNE en qualité d