Tribunal de commerce de Grenoble, 6 juin 2025, n° 2025F00987

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui. Attendu qu'en application de l'article L.631-5 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel ayant cessé son activité depuis moins d'un an. Attendu que M. [K] [S], immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 879 687 028, a cessé son activité le 26 juillet 2023, mais qu […] d'un an n'étant pas opposable en l'espèce. Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, aucune possibilité de redressement de l'entreprise n'apparaissant envisageable. Attendu qu'il ressort de ces informations que le débiteur est en outre dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur son patrimoine personnel. Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et suivants, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant sur ses patrimoines professionnel et personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. [K] [S] [Adresse 4] [Localité 2] Débits de tabacs, presse, papeterie, librairie, article de fumeurs et de vapotage, téléphonie, bimbeloterie, boissons à emporter alcoolisées ou non. Loto et jeux de la française des jeux et autres opérateurs, transfert d'argent en ligne, tickets de transports, comptes nickels et assimile, carte de paiement et de stationnement, rela