Tribunal de commerce de Grenoble, 21 mai 2025, n° 2025F01003

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
21 mai 2025
Numéro
2025F01003

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de Mme Sarah PERRIER, présidente de la SAS AAM PRIMEURS et de Mme [J] [N], directrice générale, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que les débitrices exposent que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 300 000€. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement de son entreprise s'avérant impossible. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SAS AAM PRIMEURS [Adresse 1] Société par actions simplifiée Commerce de fruits et légumes en magasin et sur les marchés et plus généralement toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'objet social. Inscrit au RCS sous le numéro 887 947 265 RCS GRENOBLE, FIXE provisoirement au 15 avril 2025 la date de cessation des paiements, D
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.