Tribunal de commerce de Grenoble, 12 novembre 2025, n° 2025F01009

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
12 novembre 2025
Numéro
2025F01009

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Monsieur [A], dirigeant de la SARL BIERCORS qui a régulièrement comparu en Chambre du conseil assisté de Me JOCTEUR MONROZIER, avocat, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan. Attendu que le mandataire judiciaire n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation. Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 14 mai 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SARL BIERCORS Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE jusqu'au 14 mai 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 06 mai 2026 à 09:00. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe PASTEUR Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL Signe electroniquement par Philippe PASTEUR Signe electroniquement par Pie
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.