Tribunal de commerce de Grenoble, 21 mai 2025, n° 2025F01059

Attendu qu'à la suite de la déclaration qu'il a effectuée, le débiteur a été régulièrement convoqué à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M. [G] [V] assisté de Me KAÏS, avocat, établissent que son entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'un redressement s'avère impossible. Attendu qu'il ressort de ces informations que le débiteur est en outre dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur son patrimoine personnel. Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'articles L.681-2 I du code de commerce. Attendu que le débiteur expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant sur ses patrimoines professionnel et personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE Monsieur [V] [G] [Adresse 1] Taille des haies, petit élagage, tonte de gazon, ramassage des déchets verts. Inscrit au RCS sous le numéro 493 685 002 RCS [Localité 1], DIT que la liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. FIXE provisoirement au 19 mars 2025 la date de cessation des paiements