Tribunal de commerce de Grenoble, 4 juin 2025, n° 2025F01077

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal auprès de Mme [E] [T], directrice financière de la SAS TMS RENT qui représente en chambre du conseil M. [A] [T], dirigeant et en présence de M. [U] [M], expert-comptable, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avérant impossible. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS TMS RENT [Adresse 1] Société par actions simplifiée Location courte durée de véhicules, toute activité accessoire, complémentaire, connexe ou liée à ces activités. Inscrit au RCS sous le numéro 911 444 156 RCS GRENOBLE, FIXE provisoirement au 30 avril 2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame DEGASPERI et de juge-commissair