Tribunal de commerce de Grenoble, 11 juin 2025, n° 2025F01084
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 11 juin 2025
- Numéro
- 2025F01084
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par Madame [G] [Y], directrice générale de la SAS HIMALAYA DEMEURE DES NEIGES, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS HIMALAYA DEMEURE [Adresse 3] [Adresse 4] Société par actions simplifiée Restauration traditionnelle indienne avec consommation sur place et à emporter. Inscrit au RCS sous le numéro 933 938 664 RCS [Localité 1] FIXE provisoirement au 30 avril 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [Z] et Madame [U] en qualité de jugecommissaire suppléant. NOMME en qualité de man
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.