Tribunal de commerce de Grenoble, 17 juin 2025, n° 2025F01085
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 17 juin 2025
- Numéro
- 2025F01085
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M. [M] [L], directeur général de la SAS COOK'OON et de M. [P] [S] qui représente régulièrement M. [B] [S], gérant de la SARL SIDEV elle-même dirigeante de la SAS COOK'OON assistés de Me [T] [J], avocate au Barreau de Lyon et en présence de M. [Q] [W], représentant des salariés, et les pièces produites par les déclarants établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que le Ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après avis du Ministère Public, Vu les articles L.631-1 et L.662-8 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS COOK'OON [Adresse 3] Société par actions simplifiée Restauration sous toutes ses formes. Inscrit au RCS sous le numéro 530 127 828 RCS [Localité 2] FIXE provisoirement au 01 mai 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame SIVERA et Madame DEGASPERI en qualité de jugecommissaire suppléant. NOMME la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [Z] [A] [Adresse 4] administ
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.