Tribunal de commerce de Grenoble, 2 décembre 2025, n° 2025F01948

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le commissaire à l'exécution du plan que le règlement de la 4 ème annuité exigible depuis le 20 avril 2025 reste impayée. Attendu que bien que réguièrement convoqué en chambre du conseil, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui. Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire au vu de la situation financière de la SAS GEV AUTO émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan. Attendu qu'en application de l'article L626-27 du code de commerce, l'exécution des mesures souscrites s'avérant impossible, il convient de prononcer la résolution du plan, de constater l'état de cessation des paiements et de prononcer en conséquence la liquidation judiciaire de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.626-27 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE, PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT adopté par le tribunal de commerce le 20 avril 2021, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS GEV AUTO [Adresse 3] Société par actions simplifiée Achat et vente, importation et exportation de tout type de véhicules d'occasion, réparation, carrosserie, entretien de véhicules. Inscrit au RCS sous le numéro 829 313 576 RCS GRENOBLE, FIXE provisoirement au 20 avril 2025 la date de cessat