Tribunal de commerce de Grenoble, 5 novembre 2025, n° 2025F02221
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 5 novembre 2025
- Numéro
- 2025F02221
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de Mme [Y] [J], présidente de la SAS EMA et les pièces produites par le déclarant établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS EMA [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Société par actions simplifiée Restauration sur place et à emporter, crêperie, tartines, desserts, glaces, pancakes, gaufres, pâtisseries, viennoiseries, fruits, boissons chaudes ou froides, jus de fruits, milk-shake, réservation pour tout type d'évènement. Inscrit au RCS sous le numéro 951 836 162 RCS [Localité 2] FIXE provisoirement au 15 octobre 2025 la date de cessati
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.