Tribunal de commerce de Grenoble, 4 mars 2026, n° 2025F02290

Attendu que M. [X] se présente régulièrement en Chambre du conseil et confirme sa demande de liquidation judiciaire. Attendu que la SELARL [A] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [A], mandataire judiciare de la SAS FUSING, s'associe à la demande de le l'administrateur judiciaire et est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que par avis écrit, la juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable. Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [A] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [A] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE A l'égard de : La SAS FUSING Après avis du Ministère public et du juge-commissaire, Vu les dispositions de l'article L.631-15,II du code de commerce, ORDONNE la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne la SELARL [A] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [A] aux fonctions de liquidateur. MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire. FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Cather