Tribunal de commerce de Grenoble, 7 janvier 2026, n° 2025F02684
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 7 janvier 2026
- Numéro
- 2025F02684
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2684 Procédure [Immatriculation 1] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 19 décembre 2025 par : La SAS ALPES-BENATMANE [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [T] [W] -14 [Adresse 2] [Localité 2] Convocation lui a été adressée le 22 décembre 2025. La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 07 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Catherine ROZAND, Président, * Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de : * Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège. La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce. Régulièrement convoqué à l'audience de chambre du conseil, M. [W] [T], dirigeant de la SAS ALPES-BENATMANE, expose la nature et l'ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. L'entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.620-1 du code de commerce, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de La SAS ALPES-BENATMANE [Adresse 3] Société par actions simplifiée La création, l'acquisition, la prise ou la mise en gérance, la location, l'exploitation directe ou indirecte, de tout fonds de commerce de pizzeria et de restauration traditionnelle, sur place, à emporter et en livraison à domicile. Inscrit au RCS sous le numéro 903 137 164 RCS [Localité 1] DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BAZES et de juge-commissaire suppléant Madame [F]. NOMME en qual
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.