Tribunal de commerce de Grenoble, 25 avril 2025, n° 2025J00015

Motifs du jugement : Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale. Attendu que Mme [B] n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour. Que l'assignation a été régulièrement signifiée le 10 janvier 2025 conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. Attendu […] anges ont fait l'objet d'impayé en date de 23 janvier 2024. Que la société BTC est débitrice de la SA SAMSE d'une somme de 5 621,86€. En conséquence, le tribunal condamnera Mme [B] à payer à la société SAMSE la somme de 5 621,86€ au titre des deux lettres de change avalisées, avec intérêt au taux légal à compter du 18 avril 2024, date de la première mise en demeure, Attendu que l'anatocisme a été demandé et que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il ne peut procéder que d'une convention spéciale ou d'une demande judiciaire. Que les parties n'ont pas signé de convention spéciale, Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 18 avril 2024, date de départ des intérêts. Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA SAMSE les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits. Le tribunal condamnera Mme [B] à verser la somme de 2 500€ à la SA SAMSE à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT CONDAMNE Mme [B] à payer à la SA SAMSE la somme de 5 621,86€ au titre des deux lettres de change avalisées, avec intérêt au taux légal à compter du 18 avril 2024, date de la première mise en demeure. ORDONNE la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 18 avril 2024, date de départ des intérêts. CONDAMNE Mme [B] à payer la somme de 2 500€ à la SA SAMSE à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE Mme [B] à payer les dépens de la procédure et les liquide à la somme indiquée au bas de la première