Tribunal de commerce de Grenoble, 25 avril 2025, n° 2025J00047

Motifs du jugement : Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale. Attendu que la société AUTOS KM 38 n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour. Que l'assignation a été régulièrement signifiée le 31 janvier 2025 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. […] X01] au 15 janvier 2025 et les mises en demeure du 23 février 2024, du 19 juillet 2024 et du 24 septembre 2024 adressées à la société AUTOS KM 38. En conséquence, le tribunal condamnera la société AUTOS KM 38 à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES les sommes de : * 72 654,89€ au titre du prêt PGE numéro 5914922 selon décompte arrêté au 30 janvier 2025 outre intérêts postérieur au taux contractuel majoré de 3%, * 1 966,49€ au titre du solde débiteur de compte au 21 janvier 2025 outre intérêts postérieurs au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation. Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits. Le tribunal condamnera la société AUTOS KM 38 à verser 2 000€ à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. L'exécution provisoire étant de droit, il n'y aura pas lieu de la rappeler. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT CONDAMNE la société AUTOS KM 38 à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES les sommes de : * 72 654,89€ au titre du prêt PGE numéro 5914922 selon décompte arrêté au 30 janvier 2025 outre intérêts postérieur au taux contractuel majoré de 3%, * 1 966,49€ au titre du solde débiteur de compte au 21 janvier 2025 outre intérêts postérieurs au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation. CONDAMNE la société AUTOS KM 38 à verser 2 000€ à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNE la société AU