Tribunal de commerce de Grenoble, 25 avril 2025, n° 2025J00064

Motifs du jugement : * Sur l'absence des défendeurs : Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Que l'article 473 de ce même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à […] er 2024. * Sur les autres demandes : Sur la restitution du véhicule : A défaut de levée de l'option d'achat ou en cas de résiliation, le contrat stipule que le locataire doit restituer le bien au bailleur selon les modalités indiquées sur le contrat de crédit-bail. En conséquence, le tribunal ordonnera la restitution du véhicule AUDI A3 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 1], n° série WAUZZZ8VHA013954 à CA CONSUMER FINANCE. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le demandeur a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CA CONSUMER FINANCE l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure. En conséquence, Le tribunal condamnera solidairement la SAS RCMI et M. [O] [D] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE une somme arbitrée à 750€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens de l'instance : La SAS RCMI et M. [O] [D] succombe solidairement, ils seront condamnés aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT CONDAMNE solidairement la SAS RCMI et M. [O] [D] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 17 550,34€, au titre du solde débiteur du contrat de crédit-bail N° 6500610189, outre intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024. ORDONNE la restitution du véhicule AUDI A3 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 1], n° série WAUZZZ8VHA013954 à CA CONSUMER FINANCE. CONDAMNE solidairement la SAS RCMI et M. [O] [D] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 750€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE so