Tribunal de commerce de Grenoble, 18 juin 2025, n° 2025J00131

Motifs du jugement : Attendu que M. [C] [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience du 7 mars 2025 et qu'il n'a pas déposé de conclusions. Attendu qu'une assignation devant le tribunal de commerce de Grenoble a été régulièrement signifié à M. [C] [R] le 1 er avril 2025 suivant les modalités des articles 655 et 658 du code de procédure civile. Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. Attendu que l'article 2288 code c […] 'à parfait paiement. Attendu que l'anatocisme a été demandé et que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il ne peut procéder que d'une convention spéciale ou d'une demande judiciaire, que les parties n'ont pas signé de convention spéciale. Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 1 er avril 2025, date introductive d'instance. Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera M. [C] [R] à verser la somme de 1 000€ à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu les dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile qui disposent que les dépens s'appliquent à la partie qui succombe et que les avocats peuvent recouvrer les dépens dont ils ont fait l'avance, le tribunal condamnera M. [C] [R] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL DAUPHIN-[P]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT CONDAMNE M. [C] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la sommes 10 000€, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement. ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter du 1 er avril 2025. CONDAMNE M. [C] [R] à verser la somme de 1 000€ à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE M. [C] [R] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL [Localité 3]-[P] et les liquide à la somme indiquée au bas de la