Tribunal de commerce de Grenoble, 18 juin 2025, n° 2025J00136

Motifs du jugement : Ni la SAS [N] ni M. [K] [N] n'ont comparu et ne se sont fait représenter à l'audience de ce jour. L'assignation n'a pu leur être signifiée à personne du fait que le nom du destinataire bien que inscrit sur la boite aux lettres, personne n'était présent sur les lieux lors du passage du commissaire de justice. L'assignation a été délivrée dans les conditions prévue par l'article 656 du code de procédure civile il en a été avisé selon les modalités de l'article 658 du même code […] nt formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, Attendu que la SA CA CONSUMER FINANCE produit à l'appui de ses demandes : * le contrat de bail, * le détail de la créance * Les mises en demeure infructueuses. Attendu que les demandes formées devant le tribunal sont dûment justifiées et que le défendeur n'apporte aucun élément en contradiction, il sera fait droit à la demande de règlement de la somme de 31 872,43€, outre intérêt au taux légal à compter de la date de mise en demeure, soit le 02 novembre 2023. Attendu que le contrat de crédit-bail est résilié du fait de l'absence de règlements par la SAS [N] et que ledit véhicule n'a pas été restitué à son propriétaire, le tribunal en ordonnera la restitution. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA CA CONSUMER FINANCE les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, La SAS [N] et M. [K] [N] qui succombent seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 750€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT, CONDAMNE solidairement la SAS [N] et M. [K] [N], en sa qualité de caution solidaire et indivisible, à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE : * Au titre du contrat du 22 septembre 2022, la somme de 31 872,43€, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2023, * La somme de 750€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNE la restitution du véhicule UTILITAIRE VIVARO FG L2 STANDARD 1.5 D 120CH Pack Clim. CONDAMNE solidairement la SAS [N] et M. [K] [N] aux entiers dépens de l'instance et les liquide à la somme indiqué