Tribunal de commerce de Grenoble, 12 septembre 2025, n° 2025J00211

Motifs du jugement * Sur l'absence du défendeur : Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Que l'article 473 de ce même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à pers […] ,76€ au titre du principal, indemnité contractuelle et intérêts. * Sur le paiement du solde débiteur : Le CIC LYONNAISE DE BANQUE produit un contrat d'ouverture de compte courant signé par la SARL [O] [U] le 30 octobre 2020. Cet engagement porte les mentions nécessaires, il est conforme et la signature du représentant de la SARL [O] [U] apparait sur le dit engagement. Le Tribunal condamnera la SARL [O] [U] à payer au CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 477,99 € au titre du compte courant débiteur. * Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le demandeur a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits. Il serait inéquitable de laisser à la charge du CIC LYONNAISE DE BANQUE l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure. Le tribunal condamnera la SARL [O] [U] à payer au CIC LYONNAISE DE BANQUE une somme arbitrée à 1 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. * Sur les dépens : La SARL [O] [U] succombe, elle sera condamnée aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT CONDAMNE la SARL [O] [U] à payer au CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 61 667,76€ au titre du principal, indemnité contractuelle et intérêts. CONDAMNE la SARL [O] [U] à payer au CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 477,99€ au titre du compte courant débiteur. CONDAMNE la SARL [O] [U] à payer au CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la SARL [O] [U] à payer les dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision. Ainsi jugé