Tribunal de commerce de Grenoble, 19 novembre 2025, n° 2025J00215

Motifs du jugement : Considérant que les parties se sont rapprochées afin de pouvoir trouver un accord pour mettre fin au litige. Que les 31 juillet et 04 août 2025, la société GROUP ETT et la société BAT&CO ont signé un accord transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du code civil, réglant définitivement le litige intervenu entre les parties et faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil. Que cet accord transactionnel a été remis au tribunal à l'audience du 19 septembre 2025 et que les parties sollicitent du tribunal son homologation afin de le rendre exécutoire. Que, conformément aux dispositions des articles 1545 et 1546 du Code de procédure civile, le juge fera droit à la demande d'homologation dudit accord transactionnel. Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT Vu les articles 1545 et 1546 du code de procédure civile, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu le protocole d'accord versé aux débats, CONSTATE qu'un accord est intervenu pour mettre fin au différend entre la société GROUP ETT et la société BAT&CO. DIT que l'accord signé entre les parties a été fourni dans les pièces et fait partie intégrante du jugement. HOMOLOGUE l'accord signé entre la société GROUP ETT et la société BAT&CO et lui confère force exécutoire. JUGE que chaque partie conservera à sa charge l'intégralité des frais engagés et ses propres dépens et les liq