Tribunal de commerce de Grenoble, 12 septembre 2025, n° 2025J00241

Motifs du jugement : Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale. Attendu que la SCI LA LICORNE n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour. Que l'assignation a été signifiée le 17 juin 2025, selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile. Le jugement sera réputé par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile. * Sur la demande de remboursement […] t sujet à restitution. » La cession du fond entrainant la transmission du bail commercial, le versement de la société KERIA au titre du dépôt de garantie initial n'est plus connexe. La demande de Me [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société KERIA sera jugée recevable et fondée. Le défendeur sera condamné au remboursement du dépôt de garantie initial de 9 726,25€ outre les intérêts à compter la mise en demeure. * Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le demandeur a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Me [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société KERIA l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure. Le tribunal condamnera la SCI LA LICORNE à payer à Me [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société KERIA une somme arbitrée à 3 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. * Sur les dépens : La SCI LA LICORNE qui succombe, elle sera condamnée aux dépens, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT JUGE recevable et fondée la demande de Me [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société KERIA CONDAMNE la SCI LA LICORNE à payer à Me [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société KERIA la somme de 9 726,25€ outre les intérêts à compter la mise en demeure. CONDAMNE la SCI LA LICORNE à payer la somme de 3 000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la SCI LA LICORNE aux entiers dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision. Ainsi jugé et pr