Tribunal de commerce de Grenoble, 4 février 2025, n° 2025R00003

Motifs de l'ordonnance : La demande d'expertise est fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile. Il existe un différend entre les parties sur les responsabilités des dysfonctionnements apparus concernant les bornes d'appel d'urgence. La société GIGA CONCEPT est intervenue en qualité de fournisseur des composants utilisés par IFOTEC pour la fabrication des modules optiques livrés. En qualité de fournisseur, la société GIGA CONCEPT est débitrice d'une obligation de résultat à l'égard de la société IFOTEC au titre des composants livrés. Dès lors, la société IFOTEC justifie d'un motif légitime à ce que les opérations d'expertise se déroulent au contradictoire de la société GIGA CONCEPT. Il apparait que la demande d'extension d'expertise formée par la société IFOTEC répond aux conditions édictées par l'article 145 du code de procédure civile et il convient d'y faire droit. Les dépens seront mis à la charge du demandeur, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, ETENDONS à la société GIGA CONCEPT les opérations d'expertise judiciaire confiées à M. [S] [V] selon ordonnance du 20 août 2024. DECLARONS communes et opposables à la société GIGA CONCEPT les opérations d'expertise judiciaire confiées à M. [S] [V] selon ordonnance du 20 août 2024. DISPOSITIF : LAISSONS au demandeur de l'instance la charge des entiers dépens et les LIQUIDONS à la somme figurant au bas de la première page de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé Le Président Catherine ROZAND Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition Signe electroniquement par Catherine ROZAND Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.