Tribunal de commerce de Grenoble, 11 février 2025, n° 2025R00018

Motifs de l'ordonnance : Attendu que l'article 367 du code civil dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble », Que les 2 affaires sont évidemment liées, En conséquence, dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge ordonnera la jonction des procédures enrôlées 2025R18 et 2024R176. Atten […] RAND LYON sur le sujet. La nature du litige permet de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS : NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, ORDONNONS la jonction des procédures enrôlées 2025R18 et 2024R176 ETENDONS les opérations d'expertise confiées à M.[X] [T] par ordonnance du 30 avril 2024 au contradictoire de la société RENAULT TRUCKS GRAND LYON, de la SAS PERENON et de la SAS RIVARD DECLARONS opposable à la société RENAULT TRUCKS GRAND LYON, à la SAS PERENON et à la SAS RIVARD le rapport d'expertise de M.[X] [T] à intervenir COMPLETONS la mission de l'expert judiciaire telle que fixée dans l'ordonnance du 30/04/2024 dans les termes suivants : * déterminer les mesures conservatoires prises en vue d'assurer un examen contradictoire des pièces entre les parties et dire si ces mesures ont été ou non suffisantes afin d'en tirer les conclusions dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire, * dire si le véhicule litigieux a pu être le siège d'une fuite d'huile DISPOSITIF : LAISSONS à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles. LIQUIDONS les dépens à la somme indiquée au bas de la 2ème page de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé Le Président Bernard GONON Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL Signe electroniquement par Bernard GONON Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.