Tribunal de commerce de Grenoble, 8 avril 2025, n° 2025R00061

Motifs de l'ordonnance : La demande d'expertise est fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile. La SAS COACHING – SPORT & SPA est restée redevable de la somme de 11 376€ envers la société AMMA ARCHITECTE. Par ordonnance du 16 avril 2024, Mme [K] a été désignée en qualité d'expert judiciaire avec mission notamment d'établir un compte entre les parties comprenant le solde des honoraires dues aux architectes. Par suite de la liquidation judicaire de la SAS COACHING – SPOPRT & SPA, et au visa des articles 66 et 331 du code de procédure civil, la société AMMA ARCHITECTE justifie d'un motif légitime à ce que le mandataire judiciaire soit appeler à la cause, afin de lui rendre opposable le compte entre les parties qui sera établi par l'expert judiciaire, et ce en vue de la fixation de la créance à la liquidation de la société COACHING SPORT & SPA. Les dépens seront mis à la charge du demandeur, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE REPUTE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, ETENDONS à la SELARL [G] & ASSOCIES, représentée par Me [D] [W], en qualité de liquidateur de la SAS COACHING – SPORT & SPA les opérations d'expertise judiciaire confiées à Mme [K] [U], selon ordonnance du 16 avril 2024. DECLARONS communes et opposables à la SELARL [G] & ASSOCIES, représentée par Me [D] [W], en qualité de liquidateur de la SAS COACHING – SPORT & SPA, les opérations d'expertise judiciaire confiées à Mme [K] [U], selon ordonnance du 16 avril 2024. DISPOSITIF : LAISSONS au demandeur de l'instance la charge des entiers dépens et les liquidons à la somme figurant au bas de la première page de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé Le Président Catherine ROZAND Le Greffier Paola BOCCHIA Signe electroniquement par Catherine ROZAND Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.