Tribunal de commerce de Grenoble, 8 avril 2025, n° 2025R00063

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
8 avril 2025
Numéro
2025R00063

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à l'audience la SAS DEUX PONTS déclare se désister de l'instance entreprise à l'égard de la SAS TERRES ROUGES et sollicite un désistement d'instance. ATTENDU que dans ces conditions, il convient de prononcer l'extinction de la présente instance, la SAS DEUX PONTS conservant à sa charge les frais qu'elle a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens. Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l'audience. PAR CES MOTIFS NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, PRENONS ACTE de ce que la SAS DEUX PONTS se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la SAS TERRES ROUGES. ORDONNONS en conséquence l'extinction de la présente instance. DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge de la SAS DEUX PONTS. LIQUIDONS les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 38,65 € TTC. Ainsi jugé et prononcé Le Président Catherine ROZAND Le Greffier Paola BOCCHIA Signe electroniquement par Catherine ROZAND Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.