Tribunal de commerce de Grenoble, 14 janvier 2026, n° 2026F00052
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grenoble
- Date
- 14 janvier 2026
- Numéro
- 2026F00052
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de Madame [G] [R], dirigeante de la SAS HOLDING [R] & COMPANY – HBC elle-même dirigeante de la SAS [Adresse 3] [Adresse 4], assisté de Me Erick EME, avocat, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avèrant impossible.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS La Manufacture [Adresse 5] Société par actions simplifiée Vente de vêtements et articles de prêt à porter, chaussures, maroquinerie et accessoires pour femmes. Inscrit au RCS sous le numéro 817 650 849 RCS [Localité 1], FIXE provisoirement au 01 janvier 2026 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame SIVERA et de juge-commissaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.