Tribunal de commerce de Grenoble, 14 janvier 2026, n° 2026F00067

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
14 janvier 2026
Numéro
2026F00067

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de Madame [P] [C], dirigeante de la SAS HOLDING [C] & COMPANY – HBC elle-même dirigeante de la SAS JORANCE, assisté de Me Erick EME, avocat, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avèrant impossible. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS JORANCE [Adresse 3] Société par actions simplifiée Vente de chaussures, vêtements, articles de prêt-à-porter, de maroquineries et accessoires pour adultes ou enfants. Vente de tous objets de décoration. Inscrit au RCS sous le numéro 948 598 115 RCS [Localité 1], FIXE provisoirement au 01 janvier 2026 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.