Tribunal de commerce de Grenoble, 18 février 2026, n° 2026F00340

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de M. [P] [S], dirigeant de la SAS DELE, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avèrant impossible. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS DELE [Adresse 4] Société par actions simplifiée Conception, étude technique, maîtrise d'oeuvre et ingénierie pour la réalisation de structures modulaires. Production et ou assemblage et commercialisation des stuctures modulaires. Inscrit au RCS sous le numéro 838 281 681 RCS [Localité 1], FIXE provisoirement au 31 décembre 2025 la date de cessation des paiements. DESI