Tribunal de commerce de Grenoble, 4 mars 2026, n° 2026F00451

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
4 mars 2026
Numéro
2026F00451

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par Madame [M] [O], dirigeante de la SARL TREBOR&HTAVROH assistée de Me MOLINA, avocat, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SARL TREBOR&HTAVROH [Adresse 1] Société à responsabilité limitée Vente et chauffe, avec consommation sur place ou à emporter, de cookies et scones. Vente et chauffe, sur place ou à emporter, de muffins, brownies et autres patisseries ainsi que de thés, cafés et boissons non alcoolisées. Inscrit au RCS sous le numéro 987 502 572 RCS GRENOBLE FIXE provisoirement au 28 février 2026 la date de cessation des paiements.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.