Tribunal de commerce de Vienne, 13 février 2025, n° 2023J00052

décision : ENTRE - le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES I ayant pour société de Gestion la société EQUITIS GESTION SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Vincent BARD - Selarl BARD - [Adresse 2] ΕΤ - Monsieur [U] [F] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Bénédicte ROCHEFORT - Selarl ROCHEFORT - [Adresse 4] Maître Marianne SAUVAIGO, SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIES - [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,99 € […] l'audience, les parties demandent au tribunal de prendre acte de leurs désistements d'instance et d'action réciproques. * Attendu qu'il sera pris acte des désistements d'instances et actions réciproques des parties et de leurs acceptations pures et simples, s'agissant des sommes dues au FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CREANCES I » ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la société BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, par Monsieur [U] [F] en sa qualité de caution personnelle et solidaire des sommes dues par la société [F] EQUIPEMENTS dont il était le président et aujourd'hui liquidée, au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que le tribunal laissera à chacune des parties la charge de ses dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE PREND ACTE des désistements d'instances et actions réciproques des parties et de leurs acceptations pures et simples, s'agissant des sommes dues au FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CREANCES I » ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la société BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, par Monsieur [U] [F] en sa qualité de caution personnelle et solidaire des sommes dues par la société [F] EQUIPEMENTS dont il était le président et aujourd'hui liquidée, au titre