Tribunal de commerce de Vienne, 25 septembre 2025, n° 2023J00068

II - MOTIVATION : Attendu que l'article 143 du Code de procédure civile prévoit que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible ; que l'article 144 du même Code prévoit que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ; Attendu qu'à l'issue des débats et à la lecture des conclusions et des […] des articles 232 et 265 du code de procédure civile, de nommer un expert, aux frais avancés de la société COTE, demanderesse à la mesure ; Attendu qu'en vertu des articles 238, 239 et suivants du code de procédure civile, le tribunal définira la mission de l'expert comme suit : * récupérer les conventions signées entre les parties et notamment * le CCTP * la DPGF * l'ensemble des ordres de service * l'acte d'engagement * les comptes rendus de chantier * les situations de travaux * le planning prévisionnel * les plannings * recueillir les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause et les annexer au rapport définitif, * donner son avis sur l'importance des préjudices éventuellement subis et en fournir une évaluation, * donner tous éléments au tribunal aux fins d'établir et déterminer les éventuelles responsabilités des parties quant à la survenance des désordres, Attendu qu'il convient de surseoir à statuer sur les demandes formées par les parties et également au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront réservés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE NOMME en qualité d'expert, Monsieur [B] [K], [Adresse 8] à [Localité 5] avec pour mission de : * récupérer les conventions signées entre les parties et notamment * le CCTP * la DPGF * l'ensemble des ordres de service * l'acte d'engagement * les comptes rendus de chantier * les situations de travaux * le planning prévisionnel * les plannings * recueillir les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause et les annexer au rapport définitif, * donner son avis sur l'importance des préjudices éventuellement subis et en fournir une évaluation, * donner tous éléments au tribuna