Tribunal de commerce de Vienne, 27 février 2025, n° 2023J00096

décision : Rôle n° 2023J96 ENTRE * la société CLEXTRAL * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par Maître Thibaut PLATEL - Avocat - * [Adresse 2] * SELAS FTPA - Me CORCOS Robert avocat - * [Adresse 3] ЕТ - la société [Y] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par : Maître [S] Jean - QUORUM AVOCATS - [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 87,35 € HT, 17,47 € TVA, 104,82 € TTC Copie exécutoire d […] cédure dilatoire et abusive ; Attendu que l'article 1343-5 du code civil dispose dans son premier alinéa : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » ; Attendu que la société [Y] qui sollicite à titre subsidiaire des délais de paiement ne produit aucune pièce permettant d'établir que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette en une seule fois ou que sa pérennité financière serait menacée par ce règlement ; Attendu qu'en conséquence de ce qui précède le tribunal déboutera [Y] de sa demande de délais de paiement ; Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner la société [Y] à payer à la société CLEXTRAL la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que le tribunal rejettera tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties ; Attendu que l'exécution provisoire est de droit ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société [Y] qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE DECLARE recevable et mal fondée l'opposition formée par la société [Y] à l'ordonnance d'injonction de payer N° 2023IP00245 rendue le 6 mars 2023, PRONONCE la résolution des contrats de commandes passées par la société CLEXTRAL auprès de la société [Y], CONDAMNE la société [Y] à payer à la société CLEXTRAL la somme de 56 598 €, à titre de restitution des sommes versées par CLEXTRAL au titre des Commandes résolues outre intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2022, DEBOUTE la société CLEXTRAL de sa demande de dommages et intérêts de 15 000 euros, DEBOUTE la société CLEXTRAL de sa demande de domm