Tribunal de commerce de Vienne, 13 novembre 2025, n° 2023J00120

MOTIVATION Attendu que les procédures enrôlées respectivement sous les numéros 2024J00232 et 2023J00120 rendent compte, en raison même des faits et moyens qui sont leur support, de lien de dépendance directe : qu'il importe en conséquence de prononcer leur jonction et de statuer à une seule et même décision. Attendu que l'opposition a été formée dans les conditions et délais visés aux articles 1415 et 1416 du code de procédure civile ; qu'elle sera déclarée recevable ; Attendu qu'à titre liminai […] l'entrepreneur. La caution est libérée où les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur dans un délai de 12 mois à compter de la réception des travaux. » Attendu que par conséquent le tribunal dira que la retenue de garantie sera au maximum de 5 % et ne pourra pas excéder la somme de 12 428,89€ tel que contractuellement prévu, y compris la somme de 5282,56 € déjà retenue. Attendu qu'en conséquence le tribunal dira que la société SNC BATISTA est redevable de la somme de 11 998,70 € TTC (19.145,03- 12.428,89+ 5282,56) auprès de la société ZEDDE et la condamnera à lui payer cette somme. 4- Sur les autres demandes Attendu que l'équité commande d'accorder à la société MONERON la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui sera mise à la charge de la société ZEDDE. Attendu qu'aucune considération d'équité ne l'impose, il ne sera pas fait droit aux demandes des sociétés ZEDDE et BATISTA présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société ZEDDE, qui succombe principalement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE PRONONCE la jonction des affaires enrôlées respectivement sous les numéros 2024J00232 et 2023J00120, DECLARE l'opposition recevable, mais non fondée, DEBOUTE la société SNC BATISTA de sa demande de sursis à statuer, CONDAMNE la société ZEDDE à payer la somme de 19 106,27€ TTC à la société MONERON outre intérêts de retard au taux légal à compter de la date de première mise en demeure du 26 janvier 2021 jusqu'au parfait règlement, JUGE irrecevable la demande de l'entreprise MONERON à l'encontre de la société BATISTA au titre de l'action directe, DEBOUTE la société ZEDDE de sa demande de condamnation