Tribunal de commerce de Vienne, 12 juin 2025, n° 2023J00134

FAITS ET PROCÉDURE : La société ACT METAL a été sollicitée en 2021 par la société LOC AND STOCK dans le cadre de la rénovation d'un bâtiment industriel situé [Adresse 4] à [Localité 3], acquis par cette dernière dans l'objectif de le transformer en entrepôt logistique pour le compte de la société de transport DUARIG. Les travaux ont porté sur la réfection partielle des bardages et des couvertures des halls 3 et 4. Ils ont été réalisés entre la fin de l'année 2021 et le premier semestre 2022, sou […] de liquidatrice judiciaire de la société ACT METAL la somme de 65.424 € TTC, en principal, au titre du règlement de ses factures ; Attendu que cette somme portera intérêts de retard calculés conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter de leurs dates d'échéances respectives, et d'une indemnité de recouvrement de 120 € ; Attendu que le tribunal jugera que la SELARL Marie Dubois ès qualités de mandataire liquidatrice de la société ACT METAL ne justifie d'aucun préjudice autre que le retard compensé par les intérêts qui lui sont alloués, qu'il la déboutera, en conséquence, de sa demande indemnitaire pour résistance abusive ; Attendu que la SELARL Marie Dubois ès qualités de mandataire liquidatrice de la société ACT METAL a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la société LOC AND STOCK sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE PREND ACTE de l'intervention volontaire de la SELARL Marie Dubois ès qualités de mandataire liquidatrice de la société Act'Métal, CONDAMNE la société LOC AND STOCK à payer à la SELARL Marie Dubois, ès qualités, la somme de 65.424 euros TTC au titre du solde des factures impayées, DIT que cette somme portera intérêts de retard calculés conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter des dates d'échéance des factures impayées, CONDAMNE la société LOC AND STOCK au paiement de l'indemnité forfai